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En vous supprimant votre complément de ressources au seul motif que vous partiez à la retraite, votre caisse a commis une faute vous causant un préjudice. Elle doit le réparer.

AAH : Retraités, faites valoir votre droit au complément de ressources

La Caf n’a pas le droit de supprimer le complément de ressources aux allocataires de l’AAH prenant leur retraite. Envoyez à votre caisse le courrier type rédigé par le service juridique d’APF France handicap.

Vous perceviez le complément de ressources ? Mais lorsque vous avez fait valoir vos droits à la retraite, votre Caf vous l’a supprimé. Et vous ne touchez plus, aujourd’hui, que l’AAH, en complément de votre pension de retraite.

Un arrêt de la cour de cassation

La décision des caisses de mettre fin au versement de votre complément est illégale. C’est la Cour de cassation qui le dit, dans un arrêté rendu en septembre 2019. Elle avait donc renvoyé la plaignante, Martine Deniau, et la Caf du Var, devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Cette dernière vient de rendre son verdict. Dans un jugement en date du 29 janvier 2021, elle a condamné la caisse à payer à la plaignante la totalité du complément de ressources. À compter du 1er août 2013, date à laquelle elle avait cessé de le lui verser au motif qu’elle avait atteint l’âge de la retraite.

Au besoin, alertez le Défenseur des droits

Réclamez à votre Caf de rétablir vos droits au complément. Adressez-lui ce courrier-type, rédigé par le service juridique d’APF France handicap. Et joignez-y la copie de l’arrêt de la Cour de cassation et le jugement de la cour d’appel d’Aix-en-Provence (vous y accéderez en cliquant sur les liens)

Si la Caf rechigne, alertez le Défenseur des droits. Dans tous les cas, faites nous savoir si vos démarches ont abouti ou pas.

Un complément sous conditions

Le complément de ressources ne peut plus être attribué. Mais, il n’a pas totalement disparu. Ceux qui le percevaient en décembre 2019 le toucheront jusqu’en novembre 2029. Sous réserve qu’ils continuent à remplir les conditions y ouvrant droit  :

– justifier d’un taux d’incapacité d’au moins 80 %  ;

– percevoir l’AAH à taux plein ou en complément d’une retraite, d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail ;

– ne pas avoir perçu de revenu à caractère professionnel depuis un an à la date du dépôt de la demande de complément ;

– vivre dans un logement indépendant.

Cette condition de percevoir le complément en décembre 2019 ne s’applique pas aux allocataires que la Caf aurait privés, à tort, de leur complément à une date antérieure. Sous réserve, bien évidemment, qu’ils soient rétablis dans leurs droits par leur Caf ou le tribunal.

A propos de Franck Seuret

Franck Seuret
Journaliste éco-social et documentariste. Spécialiste de la politique sociale du handicap.

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19 commentaire

  1. Avatar

    BONJOUR ÉTANT RECONNU INAPTE AU TRAVAIL J AI TOUCHER L AAH aujourd’hui JE SUIS A LA RETRAITE ET LA CAF A COUPE MON ALLOCATION QUELLE SONT MES DROIT APPART LASPA MERCI

    • Avatar

      Si vous êtes en retraite à 62 ans l’AAH se coupe mets la CAF n’ont pas le droit de vous couper les droits avant les 62 ans c’est droit coupé vont venir se compléter automatiquement si vous êtes reconnu pension d’invalidité peux être cumulables avec l’AAH par la CNAV en pension retraite avec le calcul de votre relevé de carrière je pense que le journaliste à confondu avec les pensions d’invalidité qui nous sont réclamé en trop perçu injustement diminuer sur lAAH que Philippe mouillé du Sénat a ouvert un dossier
      Au sujet des trop perçu réclamé sur les prestations des bénéficiaires de l’AAH ?

    • Avatar

      Bonjour j ai 66 ans je suis a 80pour cent aah la caf ma mit en aspa et mon couper mon allication complement etc es ce normal merci

  2. Avatar

    Bonjour je suis en invalidité d’office perdu mon travail c’était très dur pendant 7annee au2degre c’est la sc qui a décidé 666euros depuis peu 1degre 400euros on ne peu rien faire c’est eux qui décide?vraiment du mal même pas le minimum pour vivre heureusement vit pas tt seul mais travailler tt ma vie une honte y en a qui non jamais travaillé on plus que nous »graveprime covi etc »’nous rien. Ce sera quoi notre retraite ??

  3. Avatar

    Bonsoir, Je touche l’AAH à taux plein je suis handicapée à 79%. En 2022 j’aurais 62 ans Vais-je continuer à toucher une partie de mon AAH, sachant qu’en retraite je toucherai moins de 400 euros ayant peu travaillé. Cordialement.

    • Avatar

      la réponse à votre question est non puisque votre taux est inférieur à 80% et seule les personnes ayant un taux égal ou supérieur à 80% peuvent continuer à percevoir une AAH différencièle après 62 ans.Il vous reste l’ASPA qui malheureusement est récupérable sur succession.

  4. Avatar

    On m a mis en retraite voici un an.et supprimé mon alloc adulte handicapé(80%).,que dois je faire?

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      si vous avez plus de 62 ans et en retraite depuis l’an dernier vous devriez continuer de percevoir l’AAH sauf bien sur si vous touchez une retraite d’un montant supérieur à 900 euros

  5. Avatar

    moi je suis passer au tribunal et le medecin ma reconnue handicaper a 60% pendant 1 an j’ai toucher 45 euros et la il ma l’on supprimer alors que je touche une pension de reversion de 536 euros et je n’ais que 58 ans ont il le droit

  6. Avatar

    suis a la retraite depuis 2018 et on m’as retirer mon aah (80%) et maintenant c’est mon APL qui est pratiquement tout retirer je ne touche plus que 75€ alors que je ne touche 903€ au total avec la cpam et agir arcoo ont il le droit merci

  7. Avatar

    Je touchais une pension d’invalidité est ce normal qu’à partir du moment où vous prenez votre retraite ont vous la supprime et lorsque vous demandez le pourquoi ont vous répond,  » vous ne travaillez plus donc,vousn’en avez plus besoin !! »
    Car depuis 5 ans je ne l’a touché plus

  8. Avatar

    On m’a envoyé en retraite et je perçois la pension depuis Décembre, malheureusement mon AAH a été supprimé.
    Que dois je faire ?

  9. Avatar

    Bjr

    En aah a 80% la caf ma suspendu mon MVA en attente de mes droits a la retraite ( qui seront a 500 € mensuels).
    Dapres l’arrêt de la Cour de Cassation et la lettre type que vs nous proposez puis faire valoir cet arrêt pour ma MVA ? cest a dire une indemnisation correspondant au montant suspendu le temps que ma pension de retraite me soit attribuée ( de toute façon la Mva me sera rétablissement avec rattrapage ca cest sur..)

    Merci

  10. Avatar

    Moi depuis le 1er septembre 2016 ils m’ont placé en retraite invalidité depuis je ne touche plus non plus la ‘AAH est-ce normal ?je n’ai pas encore moi l’âge de la retraite je n’ai que 56 ans actuellement en 2016 j’en avait que 51 mon taux d’invalidité été à 79 %

  11. Avatar

    Un peu flou j’ai pris moi aussi ma retraite en 2013 je suis à 80% on m’a retirer le complément de ressources remplacé par la vie autonome moins rentable question est ce que je peux exigé a nouveau le versement du complément de ressources jusqu’en 2029 en perdant la l’allocation de vie autonome et réclamé les sommes non versées depuis 2013 c’est ma question

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