Accueil > Ressources > AAH : Retraités, faites valoir votre droit au complément de ressources
En vous supprimant votre complément de ressources au seul motif que vous partiez à la retraite, votre caisse a commis une faute vous causant un préjudice. Elle doit le réparer.

AAH : Retraités, faites valoir votre droit au complément de ressources

La Caf n’a pas le droit de supprimer le complément de ressources aux allocataires de l’AAH prenant leur retraite. Envoyez à votre caisse le courrier type rédigé par le service juridique d’APF France handicap.

Vous perceviez le complément de ressources ? Mais lorsque vous avez fait valoir vos droits à la retraite, votre Caf vous l’a supprimé. Et vous ne touchez plus, aujourd’hui, que l’AAH, en complément de votre pension de retraite.

Un arrêt de la cour de cassation

La décision des caisses de mettre fin au versement de votre complément est illégale. C’est la Cour de cassation qui le dit, dans un arrêté rendu en septembre 2019. Elle avait donc renvoyé la plaignante, Martine Deniau, et la Caf du Var, devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Cette dernière vient de rendre son verdict. Dans un jugement en date du 29 janvier 2021, elle a condamné la caisse à payer à la plaignante la totalité du complément de ressources. À compter du 1er août 2013, date à laquelle elle avait cessé de le lui verser au motif qu’elle avait atteint l’âge de la retraite.

Au besoin, alertez le Défenseur des droits

Réclamez à votre Caf de rétablir vos droits au complément. Adressez-lui ce courrier-type, rédigé par le service juridique d’APF France handicap. Et joignez-y la copie de l’arrêt de la Cour de cassation et le jugement de la cour d’appel d’Aix-en-Provence (vous y accéderez en cliquant sur les liens)

Si la Caf rechigne, alertez le Défenseur des droits. Dans tous les cas, faites nous savoir si vos démarches ont abouti ou pas.

Actualisation du 17 avril : La Cnaf, contactée par faire-face.fr, attendait toujours, à cette date, les directives du ministère des Solidarités (la direction générale de la cohésion sociale) concernant les suites à donner au jugement. En clair, actuellement, servicepublic.fr donne la bonne information « juridique » aux allocataires concernés, comme Faire-face.fr l’explique dans cet autre article. Mais ces derniers ne peuvent pas bénéficier de ce droit, la Caf continuant à suspendre le versement du complément.

Un complément sous conditions

Le complément de ressources ne peut plus être attribué. Mais, il n’a pas totalement disparu. Ceux qui le percevaient en décembre 2019 le toucheront jusqu’en novembre 2029. Sous réserve qu’ils continuent à remplir les conditions y ouvrant droit  :

– justifier d’un taux d’incapacité d’au moins 80 %  ;

– percevoir l’AAH à taux plein ou en complément d’une retraite, d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail ;

– ne pas avoir perçu de revenu à caractère professionnel depuis un an à la date du dépôt de la demande de complément ;

– vivre dans un logement indépendant.

Cette condition de percevoir le complément en décembre 2019 ne s’applique pas aux allocataires que la Caf aurait privés, à tort, de leur complément à une date antérieure. Sous réserve, bien évidemment, qu’ils soient rétablis dans leurs droits par leur Caf ou le tribunal.

A propos de Franck Seuret

Journaliste éco-social et documentariste. Spécialiste de la politique sociale du handicap.

Lire aussi

AAH en couple : que vaut la réforme du Gouvernement ?

À défaut d’accepter la déconjugalisation, le Gouvernement veut réformer le mode de calcul de l’AAH …

41 commentaire

  1. BONJOUR ÉTANT RECONNU INAPTE AU TRAVAIL J AI TOUCHER L AAH aujourd’hui JE SUIS A LA RETRAITE ET LA CAF A COUPE MON ALLOCATION QUELLE SONT MES DROIT APPART LASPA MERCI

    • Bonjour j ai 66 ans je suis a 80pour cent aah la caf ma mit en aspa et mon couper mon allication complement etc es ce normal merci

      • en effet c’est normal puisque vous avez eu 62 ans avant janvier 2017 date à laquelle la loi est passée pour la poursuite du versement de l’AAH au dela de 62 ans.

      • Bonjour

        On me réduit l’AAH à 82,94 € pour une retraite Ircantec de 793,28 € en une seule fois et bientôt 40 € mensuel de régime général le complément aussi, est-ce normal ?

  2. Bonjour je suis en invalidité d’office perdu mon travail c’était très dur pendant 7annee au2degre c’est la sc qui a décidé 666euros depuis peu 1degre 400euros on ne peu rien faire c’est eux qui décide?vraiment du mal même pas le minimum pour vivre heureusement vit pas tt seul mais travailler tt ma vie une honte y en a qui non jamais travaillé on plus que nous »graveprime covi etc »’nous rien. Ce sera quoi notre retraite ??

    • L AAH taux 80% m’a été supprimé en 2014 non cumulable avec la retraite de 500 euros
      Quand j ai pour la CPH un moment alloué quand je demande la prise en charge d une augmentation de frais
      L on me dit de refaire un dossier alors que mon dossier c’est accordé jusqu en 2022
      Es ce normal

  3. Bonsoir, Je touche l’AAH à taux plein je suis handicapée à 79%. En 2022 j’aurais 62 ans Vais-je continuer à toucher une partie de mon AAH, sachant qu’en retraite je toucherai moins de 400 euros ayant peu travaillé. Cordialement.

    • la réponse à votre question est non puisque votre taux est inférieur à 80% et seule les personnes ayant un taux égal ou supérieur à 80% peuvent continuer à percevoir une AAH différencièle après 62 ans.Il vous reste l’ASPA qui malheureusement est récupérable sur succession.

  4. On m a mis en retraite voici un an.et supprimé mon alloc adulte handicapé(80%).,que dois je faire?

    • si vous avez plus de 62 ans et en retraite depuis l’an dernier vous devriez continuer de percevoir l’AAH sauf bien sur si vous touchez une retraite d’un montant supérieur à 900 euros

  5. moi je suis passer au tribunal et le medecin ma reconnue handicaper a 60% pendant 1 an j’ai toucher 45 euros et la il ma l’on supprimer alors que je touche une pension de reversion de 536 euros et je n’ais que 58 ans ont il le droit

  6. suis a la retraite depuis 2018 et on m’as retirer mon aah (80%) et maintenant c’est mon APL qui est pratiquement tout retirer je ne touche plus que 75€ alors que je ne touche 903€ au total avec la cpam et agir arcoo ont il le droit merci

  7. Je touchais une pension d’invalidité est ce normal qu’à partir du moment où vous prenez votre retraite ont vous la supprime et lorsque vous demandez le pourquoi ont vous répond,  » vous ne travaillez plus donc,vousn’en avez plus besoin !! »
    Car depuis 5 ans je ne l’a touché plus

  8. On m’a envoyé en retraite et je perçois la pension depuis Décembre, malheureusement mon AAH a été supprimé.
    Que dois je faire ?

  9. Bjr

    En aah a 80% la caf ma suspendu mon MVA en attente de mes droits a la retraite ( qui seront a 500 € mensuels).
    Dapres l’arrêt de la Cour de Cassation et la lettre type que vs nous proposez puis faire valoir cet arrêt pour ma MVA ? cest a dire une indemnisation correspondant au montant suspendu le temps que ma pension de retraite me soit attribuée ( de toute façon la Mva me sera rétablissement avec rattrapage ca cest sur..)

    Merci

  10. Moi depuis le 1er septembre 2016 ils m’ont placé en retraite invalidité depuis je ne touche plus non plus la ‘AAH est-ce normal ?je n’ai pas encore moi l’âge de la retraite je n’ai que 56 ans actuellement en 2016 j’en avait que 51 mon taux d’invalidité été à 79 %

  11. Un peu flou j’ai pris moi aussi ma retraite en 2013 je suis à 80% on m’a retirer le complément de ressources remplacé par la vie autonome moins rentable question est ce que je peux exigé a nouveau le versement du complément de ressources jusqu’en 2029 en perdant la l’allocation de vie autonome et réclamé les sommes non versées depuis 2013 c’est ma question

  12. NOVAIS DA COSTA HERNANI

    Bonjour, j’ai une reconnaissance de travailleur handicapé , j’ai 80% d’invalidité et la MDPH a validé mes droit i compris pour l’AAH jusqu’à mai 2022, j’ai eu 62 ans fin décembre 2021 et je continue a travailler, je suis monteur câbleur et mon travail me permet de me maintenir en forme, mon patron souhaite que je continue encore jusqu’à fin 2022 pour former quelqu’un à mon poste. La caf ma demander en janvier 2021 de faire ma déclaration trimestrielle ce que j’ai fait. En janvier je n’ai pas eu mon allocation, sans aucune explication, je leur est exposer les faits mais pas encore de réponse.
    Ma question comme je continue a travailler et que j’ai pas fait valoir mes droits a la retraite et que la MDPH a valider mes droits jusqu’à mai 2022 la caf doit elle continuer a verser mon allocation?
    Merci pour votre aide

    • en fait le versement de l’AAH s’arrete à 62 ans pour tout le monde, pour pouvoir toucher éventuellement une AAH diférentielle après 62 ans il aurait falu montrer à la CAF une demande de retraite auprès de la carsat, si vous ne l’avez pas fait la CAF considère que vous ne pouvez plus percevoir l’AAH.

  13. Bjr j aurai 62 ans fin mai
    Aurai je encore droit à mon allocation Aah.
    En sachant que je ne toucherai que 46 e pour l année que j ai travaillé pour ma retraite. Merci

  14. C’est bien difficile à comprendre tout ça, on s’y perd facilement. En ce qui me concerne j’attends une réponse ayant été reconnue à plus de 80 %, je suis également retraitée, aurais je droit à l’AAH, mer i

  15. Bonjour, je me trouve dans cette situation, j’ai donc envoyé un courrier a la CAF un recommandé avec AR avec la demande de rétablissement a mes droits au complément de ressource, resté lettre morte, j’ai donc fait un mail et j’ai reçu une première réponse me spécifiant que le complément n’existait plus depuis 2020, je le, et que cela ne me concernait pas au vu que j’aurai du continué a le percevoir après la retraite et cela encore durant une période de dix ans, j’ai donc reçut un second courrier disant que je n’avais pas droit au complément de ressource ayant plus de 60 ans je crois rêver, c’est des réponses complètement a coté de la plaque le complément, c’est jusqu’a 62 ans et pas 60, dans la condition bien évidemment que vous ayez une aah d’inférentielle après votre départ en retraite, il m’on donc envoyé une décision officielle de refus, je viens donc de faire un recours ayant un délai de deux mois pour ce faire, comme vous pouvez le voir ce n’est pas gagné et sans avocat, c’est compliqué nous ne somme pas habitué a ce genre de conflit et bien évidemment étant des personnes lambda il joue sur le principe que nous laisserons tomber l’affaire par épuisement, j’en veux à ce gouvernement qui devrait envoyer une circulaire de façon a ce que ce droit soit rétabli et il est inadmissible de voir que des personnes qui gère nos dossiers fasse preuve d’autant de méconnaissance de nos droits et puisse statuer sur des dossiers sans en avoir une maitrise complète des lois, rendant ainsi des décisions non conforme a la législation en cours.

  16. petrault liliane

    invalide plus de 80 pour cent je touche actuellement une retraite de 127 euro plus un complement qui me fait 400 euro total et touche un complément d aah le complément de revenue ma eter retirer a mes 62 ans et remplacer par lalocation de maintient a domicile qui est moins importante je voudrait savoir si a mes 65 ans et peut continuer a percevoir l aah ou bascule vers aspa si je peut a percevoir l aah Doige refaire une demande aupres de la mdph pour me voir continuer ces prestation idem doig faire des demande aupres de la mdph pour renouveler les cartes invaliditee stationement aide a la parsonne et fourniture mmes notification son valabe jusqua mars 2021 apres je prend 65 ans et on me dit qu a cette age il ny as plus de prise en charge mdph merci pour votre reponse

    • Bonjour petrault liliane donc vous percevez a ce jour une aah différentielle a votre question, puis-je refaire une demande a la mdph oui tout a fait si vos cartes sont limité dans le temps alors oui il vous faudra refaire une demande je vous invite à venir sur ce lien pour avoir d’autre information si vous le souhaitez

    • J’ai demandé à bénéficier de nouveau au complément de ressources aah puisque retraite depuis 1/11/2017 avec aah différentielle mais a ce jour caf n’a même pas répondu ou implicitement refuse .
      J’ai demandé l’appui des défenseurs des droits mais apparemment mon cas ne semble pas les intéresser.
      Je ne suis plus très sûr que le complément ne prend pas sa retraite

  17. Bonjour,
    Voici la réponse de la CAF :

    « Monsieur, Nous avons bien reçu votre réclamation du 22/02/2021.
    Vous nous faites part de votre insatisfaction concernant le traitement de votre dossier.
    Vous nous indiquez ne pas comprendre la décision de la Caf concernant votre dossier. Nous vous précisons qu’à compter du 1er décembre 2019, le complément de ressources (Crh) a été supprimé au profit de la Majoration pour la vie autonome (Mva). Toutefois, conformément à notre réglementation, le Crh est maintenue pour les allocataire remplissant les conditions d’éligibilité. Aussi, vous ne pouvez pas bénéficier du complément de ressources car vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite.
    Par ailleurs, nous vous précisons que la décision de la Cour de cassation que vous nous avez transmise ne s’applique qu’au dossier concerné et que les textes en la matière n’ont pas changés. Nous espérons que ces explications vous apporteront les éclaircissements nécessaires à la compréhension de cette situation.
    Veuillez recevoir, Monsieur, nos salutations respectueuses. Olivier COUTURE, directeur ».

    Quelle suite donner ? Contacter le Défenseur des droits comme vous le suggérez Monsieur SEURET ?
    Cordialement.

  18. Bonjour Monsieur,
    J’ai une AAH de +de 80 %, j’ais donc perçus jusqu’à ma mise a la retraite en Novembre 2019 le complément de ressource sans problème, la CAF46 don je dépendais a cette époque ma supprimer cette aide pour me passer d’office a la Majoration a la Vie Autonome (106€).
    Mon attestation MDPH 46 presse bien mes droits a L’AAH +80% et au complément de ressource jusqu’en 2024.
    J’ais donc fait envoyer par courriel a la CAF 31 dons je dépends depuis mon déménagement en octobre 2020 le courrier type que vous nous avez aimablement transmis, précisent bien la date de ma mise a la retraite en novembre 2019, j’ais joins bien sur le jugement, et mon attestation MDPH 46.
    Voila donc une copie de la réponse (Mail) de la CAF 31)
    S’il le faut, je ferais appel au défenseur des droits.
    J’attends la réponse de la CAF 46, mais, j’ai bien peur que ‘’ces’’ CAF essais de noyer le poisson hélas !
    Vous remercient vivement pour votre aide et vos conseils
    Bien Cordialement
    Raymond Cessin-Bélières

    Caf de la Haute-Garonne
    24 Rue PIERRE PAUL RIQUET 31046 TOULOUSE CEDEX 9
    Dossier suivi par : Frédérique MARTIN
    Service : SU CELLULE EXPERIMENTALE

    Nous avons bien reçu votre réclamation du 04/03/2021. Vous nous faites part de votre insatisfaction concernant le traitement de votre dossier.
    Vous nous indiquez ne pas comprendre la décision de la Caf concernant votre dossier. Nous vous précisons que chaque caf étant indépendante, nous ne pouvons modifier vos droits pour la période antérieure à octobre 2020.
    Nous avons transmis vos doléances à la caf du Lot pour une étude de vos droits.
    J’ai consulté vos droits dans votre ancienne caf.
    Vous avez perçu le complément de ressources jusqu’à octobre 2019 inclus pour la majoration pour vie autonome.
    Ces deux prestations ne sont pas cumulables selon notre législation en vigueur
    Veuillez recevoir, Monsieur, nos salutations respectueuses.
    Jean-Charles PITEAU, directeur

  19. Bonjour
    Mon frère handicapé, percevait l AAH que la MDPH lui octroyait, il a changé de région pour m’accompagner et que je m’occupe de lui de la Bretagne à Nice, et aujourd’hui il ne perçoit plus aucune aide, la CAF ne lui verse plus son AAH, je suis aidant pour son soutien de tous les jours et maintenant financièrement je dois lui payer les courses etc… nous étions à la retraite, nous avons repris une activité….
    Frero

  20. Bonjour Monsieur,
    Je suis handicapé à 80%, je recevais l’AAH jusqu’au 1er août 2019 (62 ans au 28/7/2019), date de ma prise de retraite, à la suite de laquelle la CAF a supprimé le versement de l’AAH. Permettez-moi juste de dire en aparté que je trouve cela scandaleux de supprimer une allocation handicapé sous prétexte que la personne handicapée prend sa retraite ! Le handicap lui, on l’a à vie !!!! La retraite ne nous guérit pas miraculeusement de notre handicap !!! Pour justifier cette suppression la CAF se base sur le montant de la retraite, mais lorsque l’on parle de cela, de quelle retraite parle-t-on ? Lorsqu’il y a CARSAT, AGIRC, etc…, doit-on considérer le total ou la principale ? Merci pour votre réponse !
    Bien cordialement à vous
    Louis.

  21. Bonjour

    je viens d’être à la retraite et un versement unique de 793,38 de l’ircantec m’est versé , pour le régime général environ 40 € par mois à partir de juin.

    La CAF m’accorde que 82,94 € d’où une différence par rapport à l’AAH. et me refuse le complément y ayant droit jusqu’en 2029 (décision MDPH), malgré laccopie du site du gouvernement :
    i service-public.fr c!:J Logement Vous devez vivre dans un logement indépendant qui ne soit pas dans un établissement. Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement n’est pas considéré comme indépendant sauf s’il s’agit de la {J.ersonne avec laquelle vous vivez en couple. ® A savoir : le complément de ressources cesse d’être versé si vous travaillez. Si vous avez atteint !]_ge minimum légal de déRart, la retraite le complément de ressources est rétabli si vous touchez l’AAH en complément d’une retraite Vous devez remplir les conditions d’accès au complément de ressources.

    Ai-je droit à une AAH entière avec 40 € de retraite par mois ?

    Cordialement

  22. Bonjour & merci ! Vos informations sont toujours fort intéressantes… Mais là, pour le Complément de Ressources : c’est formidable, extraordinaire, on se sent presque « sauvés !
    Je m’apprête à engager ma démarche auprès de la CAF… Grâce au travail et au combat des associations !
    Un petit problème tout de même : le second lien ne fonctionne pas (celui pour le jugement de cour d’appel) ; soit il est mort, soit défaillant ou erroné !
    Les deux liens donnent la même chose : uniquement l’arrêté de la cour de cassation ?!
    Or, il semble indispensable de joindre ces documents pour valider la demande…
    Et il est très difficile, à part en passant par vous, de se procurer ces textes.
    En commentaire les agents de la CAF sont totalement fermés sur le sujet –voire plus qu’obtus !– ; ils semblent manifestement avoir reçu des consignes ou directives pour décourager au maximum les allocataires/(bénéficiaires ?) de faire valoir leurs –simples– droits, pourtant légitimes !!! En serions-nous encore et toujours au déni et au refus de droit… Pourtant illégal ?!
    Merci à vous si vous pouvez remédier au souci des liens !
    Bonne journée !

    • Le lien est rétabli.
      Attention : La Cnaf, contactée par faire-face.fr en avril, attendait toujours, à cette date, les directives du ministère des Solidarités (la direction générale de la cohésion sociale) concernant les suites à donner au jugement. En clair, actuellement, service–public.fr donne la bonne information « juridique » aux allocataires concernés, comme Faire-face.fr l’explique dans cet autre article du 13 avril 2021. Mais ces derniers ne peuvent pas bénéficier de ce droit, la Caf continuant à suspendre le versement du complément.

      • Merci beaucoup de votre réponse… et pour le lien rétabli ! D’après les commentaires que je viens de lire, ce n’est ni rassurant, ni encourageant… Encore une fois nous allons tous devoir relancer une lutte difficile, un véritable « combat », comme d’habitude ! Ça s’annonce très ardu, épuisant et douloureux !? Comme notre vie… Courage à nous tous ?!

  23. Bonjour.
    J’ai lu un article concernant l’AAH : les retraités attendent leur complément.
    Je suis retraité pensionné sécurité sociale et touchant une AAH différentielle en complément de ma retraite.
    Je suis marié, ma femme touche une pension de retraite.
    Je voudrais savoir si je peux prétendre au complément de ressources de 179 € ?
    J’ai 67ans aujourd’hui.
    Merci

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Social media & sharing icons powered by UltimatelySocial