AAH à la retraite : une Caf à nouveau condamnée à rétablir le complément de ressources

Publié le 22 novembre 2021 par Franck Seuret
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Malgré les condamnations, la Caisse nationale d'allocations familiales n'a toujours pas adapté ses pratiques à la jurisprudence. Les caisses continuent donc à supprimer le complément aux personnes atteignant l'âge de la retraite.

Une Caf n'a pas le droit de supprimer le complément de ressources aux allocataires de l’AAH prenant leur retraite, confirme la Cour d'appel d'Amiens. Elle doit rembourser jusqu'à cinq années non payées aux personnes lésées.

Voilà de quoi donner du grain à moudre aux allocataires de l'AAH, privés de leur complément de ressources depuis qu'ils ont 62 ans. En juin 2021, la Cour d'appel d'Amiens a condamné la Caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais à rétablir ce complément à une allocataire de l'AAH retraitée.

C'est, à notre connaissance, la seconde décision de justice en ce sens. La première avait été rendue par la Cour de cassation au bénéfice de Martine Deniau. En septembre 2019.

Toutes les conditions exigées, remplies

En mai 2016, la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais avait supprimé le complément de ressources à Madame BX. Motif invoqué : cette dernière venait d'atteindre  l'âge de la retraite.

Pourtant, cette allocataire remplissait toutes les conditions exigées. Elle justifiait d’un taux d’incapacité d’au moins 80 %. Percevait l’AAH en complément d’une pension de retraite qui lui avait été accordée en mai 2016. Vivait dans un logement indépendant.

En septembre 2016,

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