Accès aux droits et handicap : d’importants progrès restent à accomplir

À la veille du Comité interministériel du handicap, APF France handicap rend public le premier rapport de son Observatoire des droits. Fondé sur les données recueillies via son dispositif d’accès aux droits, Handi-Droits, il illustre l’important écart entre les droits formellement reconnus et la réalité vécue par les personnes. Ce constat dressé, le rapport formule des recommandations aux pouvoirs publics.

Du manque de clarté sur les revenus à déclarer découle une peur des indus et de leurs remboursements. Nombre de personnes en situation de handicap peinent ainsi à faire valoir leurs droits à l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Elles se plaignent que les décisions des caisses d’allocations familiales ne soient pas motivées, lorsqu’elles présentent un refus.

Autre difficulté : beaucoup de parents restent encore exclus de la prestation de compensation du handicap (PCH) qui leur est dédiée. Difficile aussi de savoir quel levier actionner pour obtenir un accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH).

Écart entre droits formels et droits effectifs

Le 2 février, à la veille du sixième et dernier Comité interministériel du handicap du quinquennat Macron, et au cœur de la campagne présidentielle, APF France handicap publie le premier rapport annuel de son observatoire des droits. Celui-ci pointe l’écart entre droits formels et réalité vécue par les personnes. Il s’appuie sur plus de 3 000 demandes traitées depuis sa création en septembre 2020.

Manque d’information, démarches complexes

Or, l’effectivité des droits n’est pas garantie. L’obtention d’allocations et prestations sociales reste compliquée. L’accès à la santé demeure complexe. De même que l’accessibilité des logements. Et des discriminations persistent.

« Cet observatoire illustre de manière concrète qu’il faut toujours mener un important combat pour faire valoir ses droits », commente Patrice Tripoteau, directeur général adjoint d’APF France handicap.

En cause ? D’abord, un accès à l’information qui s’avère difficile. Elle est, en effet, souvent peu claire et éparpillée. Ensuite, des démarches qui se révèlent tout aussi rudes. Et encore plus lors de recours en cas de désaccord avec la décision prise. Sans oublier, la non-application de textes législatifs et réglementaires par les administrations qu’ils ciblent.

Préconisations concrètes

Ces constats dressés, le rapport soumet des recommandations concrètes : une clarification des informations sur les droits ; une simplification des démarches et des voies de recours ; la reconnaissance du droit à l’erreur ; une politique de lutte contre le non-recours en allant au-devant des besoins des personnes…

Handi-Droits formule aussi des demandes précises aux administrations en cause, comme la mise en place par les caisses d’allocations familiales de simulateurs indiquant abattements appliqués et ressources à déclarer.

« Nous allons largement diffuser ce rapport, tant au niveau national que local, indique Patrice Tripoteau. Auprès des ministères, des organismes de Sécurité sociale, des maisons départementales des personnes handicapées… »

Enfin, annuel, ce rapport d’Handi-Droits alimentera aussi les plaidoyers de l’association, pour que soient menées à bien les réformes structurelles nécessaires.