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Un décret attendu depuis plus de cinq ans rend obligatoire la coordination entre les différents régimes de Sécurité sociale pour le calcul de la pension d'invalidité des assurés ayant cotisé à plusieurs régimes.

Enfin une pension d’invalidité coordonnée entre les régimes

Le décret du 24 mai harmonise les conditions de liquidation des pensions d’invalidité entre les assurés ayant cotisé à plusieurs régimes de Sécurité sociale et ceux n’ayant cotisé qu’à un seul. Il sera applicable à partir du 1er juillet 2016.

ACTUALISATION DU 23 SEPTEMBRE 2016 : Si votre pension versée par la RSI a pris effet après le 1er juillet 2011, vous pouvez demander à ce que son montant soit recalculé avec les nouvelles règles, plus avantageuses, et obtenir le paiement du manque à gagner pour les périodes passées. Pour plus d’informations, lire cet article de Faire Face.

Une injustice prendra fin le 1er juillet. À partir de ce jour-là, les assurés ayant cotisé à plusieurs régimes de Sécurité sociale – par exemple, vingt ans au régime général en tant que salarié puis cinq ans au régime social des indépendants comme commerçant – pourront faire valoir leurs droits à une pension d’invalidité dans des conditions comparables à ceux n’ayant cotisé qu’à un seul régime. Jusqu’alors, faute de coordination entre les régimes, ces polyassurés étaient lésés (voir encadré).

Un décret sur les pensions d’invalidité attendu depuis plus de cinq ans

Conscient du problème, le Parlement avait adopté, en décembre 2010, dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale, un article rendant obligatoire la coordination des régimes. Il renvoyait les modalités d’application à un décret publié au Journal officiel le 26 mai. Plus de cinq ans après le vote du texte… Le gouvernement ne pouvait plus se permettre de laisser traîner les choses. Le 10 février 2016, le Conseil d’État l’avait en effet enjoint à prendre le décret tant attendu dans les six mois.

Des règles de coordination entre cinq régimes

Ce décret précise les règles de coordination entre le régime général, la mutualité sociale agricole (pour les salariés des professions agricoles), le régime social des indépendants (RSI), le régime des clercs et employés de notaires et le régime des cultes. Ne sont pas concernés les régimes spéciaux autres que le régime des clercs et employés de notaires ; le régime des travailleurs non salariés des professions agricoles ; et le régime des avocats.

La pension sera calculée sur la base des 10 meilleures années de revenus.
La pension sera calculée sur la base des 10 meilleures années de revenus, tous régimes confondus.

Toutes les périodes d’assurance prises en compte

Les périodes d’assurance effectuées successivement, alternativement ou simultanément dans l’ensemble de ces cinq régimes devront donc désormais être prises en compte. La pension étant calculée sur la base d’un salaire annuel égal à la moyenne des dix meilleures années de revenus de l’assuré, celles-ci seront retenues tous régimes confondus (par exemple, neuf années au régime général et une au RSI). L’organisme chargé de la liquidation est, sauf exceptions, le régime dont relevait l’assuré à la date de la constatation médicale de leur invalidité, précise le décret. Il calculera « la pension d’invalidité coordonnée », le nom officiel de cette prestation.

Pas de rattrapage pour les périodes passées

Le décret ne prévoit malheureusement pas de mesure rétroactive. Autrement dit, les assurés ayant liquidé leur pension d’invalidité lorsque les anciennes règles étaient encore en vigueur ne pourront pas obtenir le paiement du « manque à gagner » pour la période écoulée. Il n’est même pas acquis qu’ils puissent bénéficier d’un nouveau calcul à compter du 1er juillet 2016. Mais il n’est pas exclu que des personnes s’estimant lésées introduisent des recours contre l’État, en réparation des préjudices causés par son retard à prendre ce décret. Le magazine Faire Face y consacrera un article dans son numéro de septembre. L’injustice n’est que partiellement réparée. Franck Seuret

Un mode de calcul pénalisant pour les polyassurés

Le montant de la pension d’invalidité se calcule normalement sur la base d’un salaire annuel égal à la moyenne des dix meilleures années de revenus de l’assuré. Mais jusqu’au 1er juillet 2016 :

– seules sont prises en considération les années au cours desquelles l’assuré a relevé du régime chargé de la liquidation, c’est-à-dire celui auquel il cotisait lors de sa mise en invalidité. Ce dernier ne tient donc pas compte des années de cotisations auprès du précédent régime, quand bien même elles seraient plus avantageuses ;

– lorsque l’assuré ne comptabilise pas dix années d’assurance au sein du dernier régime dont il a relevé, seuls sont retenus les revenus cotisés auprès de ce régime sur cette période inférieure à dix ans. Et même s’il justifie, tous régimes confondus, de plus de dix années d’assurance invalidité.

A propos de Franck Seuret

Franck Seuret
Journaliste éco-social et documentariste. Spécialiste de la politique sociale du handicap.

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16 commentaire

  1. Avatar

    Bonjour,
    J’ai été mis en invalidité au régime général le 01/01/2013 je perçois 303 € de pension ,mes 10 meilleures années de cotisations sont au RSI .
    J’ai contacté la CPAM le service invalidité m’a répondu que ce décret s’appliquerai qu’à partir du premier juillet pour les nouveaux invalides mais que le décret ne me concernera pas ,autrement dit pas de recalcule de ma pension sur mes 10 meilleures années de cotisations.
    Qu’en pensez vous ?
    merci

    • Franck Seuret

      Normalement, vous devez pouvoir obtenir le recalcul de votre pension à partir du 1er juillet. Vous ne récupérerez pas le manque à gagner des années passées, mais le nouveau montant vous sera versé pour les années suivantes. Encore faut-il que vous ayez effectivement une partie de vos meilleures années dans un régime (au régime général, par exemple (CPAM), et une autre partie dans un autre régime (RSI par exemple). Sinon, cela ne changera rien pour vous.

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        Bonjour
        Je suis en invalidité 2 catégorie depuis le 1 juin 2016.Le décret a été voté le 24 mai applicable le 1 juillet .je suis pensionnée par la sécu mais mes meilleures années de cotisation sont au rsi un mois trop tôt ?
        Que dois je en déduire ?
        Merci d avance

      • Avatar

        Bonjour,
        Je viens de recevoir un courrier du RSI pas de révision de pension n’y de prise en charge du décret pour les pensions ayant pris effet avant le 01/07/2011.

        • Franck Seuret

          Bonjour,
          Avant le 1er juillet 2011 ? Vous confirmez l’année : 2011 ?

          • Avatar

            Bonjour Mr Seuret
            Je confirme je peu également vous envoyer par mail le courrier que j’ai reçu du RSI,
            J’ai adressé un mail au défenseur des droits et à Mr le Député Verdier fabrice.
            Sur les forums les personnes ecrivent que toutes les pensions doivent être révisé au 1/07/2016. Donc beaucoup de contradiction…

  2. Avatar

    Bonjour,je suis en invalidité depuis 2009,je perçois une pension de 702 euros par la CPAM et 104 d’AAH,j’aimerai savoir si pour moi sa va changer,sachant aussi que j’ai travaillée 10 ans avant mon invalidité et sachant que je ne peu plus travaillée pour le moment et sans doute plus du tout bientôt
    merci de me renseigner
    cordialement

  3. Avatar

    Bonjour,j’ai été reconnu travailleur handicapé en2003,Après un accident de travail et l’allocation au adultes handicapés en 2010 J’avais un renouvellement de la A.A.H jusque 2017.La C.A.F me la supprimer le 1ER Mai à mes 61 ans et 8 mois, me laissent sans revenu et la retraite retard donc rien depuis 2mois, et la C.P.A.M me refuse la demande de pension d’invalidité.Que dois-je faire????

  4. Avatar

    Bonjour,

    En invalidité totale, je viens de contacter RSI et il m’a bien été dit que seuls les nouveaux pensionnés auraient droit à ce calcul. Ma pension ne devrait donc pas être revalorisée. Pour info je suis au mini sur le régime des Indépendants alors que sur le régime général antérieur j’ai au moins 10 années au dessus du plafond SS. Belle différence. A qui m’adresser ? Tribunal ? Ministre ?

    Avec mes remerciements
    Michel

  5. Avatar

    J’ai sur plusieurs années à la fois cotisé au régime général et au RSI
    EX 2013 / 8000 euros au régime général et 9000 euros au RSI le cumul se fait il pour l’année 2013 soit 17000 euros ?

  6. Avatar

    bonjour
    cela concerne t’il les retraites cnracl
    j’ai un taux d’invalidité de 30 %

  7. Avatar

    j’ai ete mi en invalidite totale et definitive catigorie 2 du rsi le 27.04.2016 ,je suis pris a 65°/° POUR transport avion , taxi , estce normal et je n’ai pas de carte d’invalidité , j’ai travaillé 15 ans en tant que salarié , puis depuis avril 1992 a 30 avril 2016 , marié , epouse sans emploi, ma pension est de 634.36 euros mensuel .si quelqu’un peut aide ?

  8. Avatar

    Bonsoir, apres un cancer je suis en invalidité et je perçois 396€ calcul de la sécurité sociale j’ai été commerçante , puis je espèrer un complément du RSI EN INVALIDITÉ ?? Difficile d’être autonome avec 396€ par mois !!

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      Faite une demande de aah à la maison de l’autonomie..vous allez voir une asistante sociale et elle vous dirigera..Sinon,vu la gravité vous aves droit aussi à l’ald..bon courage

  9. Avatar

    bonjour
    03/03/2018
    je suis invalide totale et définitive .pas le droit de travailler depuis 1995 .je suis a 80/
    jais 57 ans je ne suis pas loin de ma retraite
    jais travailler SS. transport. ris
    je voudrais savoir avec toute les nouvelles droits 2018 sur invalide j’aurais droits a ma retraite
    merci a vous

  10. Avatar

    Bonjour,
    J’ai cotise a la CPAM de1990 a 2004, puis fin 2013. De 2005 a 2013 j ai cotise au RSI (maladie)et a la CIPAV (retraite et invalidite). La CPAM refuse d’integrer mes annees de RSI+CIPAV dans le calcule de ma pension d’invalidite.
    Est normal?
    merci de votre réponse

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