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La réglementation sur l'accessibilité des immeubles d'habitation neufs a « déjà fait l'objet de nombreux assouplissements », précise le Défenseur des droits.

Le Défenseur des droits demande le retrait du quota de 10 % de logements accessibles

Le projet de loi sur le logement prévoit de limiter à 10 % la part des logements accessibles dans les immeubles neufs. « Une atteinte aux droits des personnes handicapées », selon le Défenseur des droits.

Des quotas dans les logements, le Défenseur des droits n’en veut pas. Dans un avis rendu le 11 mai, « il demande le retrait de ces dispositions » dans le projet de loi évolution du logement, aménagement et numérique (Élan). L’article 18 du texte, actuellement examiné par le Parlement, prévoit d’abaisser de 100 % à 10 % la part des appartements dans des immeubles neufs devant être accessibles aux personnes en situation de handicap.

Les autres devront simplement être « évolutifs », c’est-à-dire censés être rendus accessibles par des « travaux simples ».

Une réglementation pas si contraignante

Les acheteurs d’appartements sur plan peuvent déroger à certaines normes d’accessibilité.

Pour justifier ces changements, « le gouvernement présente la réglementation relative à l’accessibilité comme très contraignante », précise le Défenseur des droits. Or, « elle a déjà fait l’objet de nombreux assouplissements ».

D’abord, l’exigence d’accessibilité ne s’applique, aujourd’hui, qu’aux seuls logements neufs situés en rez-de-chaussée ou desservis par un ascenseur. Soit environ 40 % de la production.

« Avec ce nouveau quota de 10 %, cette offre de logements accessibles, a priori déjà très limitée et insuffisante pour répondre aux besoins des personnes handicapées, serait donc réduite de 90 % », note le Défenseur.

De plus, la réglementation autorise les maîtres d’ouvrage à déroger aux normes s’ils mettent en œuvre des solutions d’effet équivalent garantissant l’accessibilité. Et les propriétaires achetant sur plan ont également le droit de demander des adaptations dérogatoires.

Des surcoûts pas si élevés

Le gouvernement justifie également cette évolution par la nécessité de diminuer le prix de la construction. Or, « les coûts induits par la réglementation sur l’accessibilité sont largement inférieurs aux coûts des exigences thermiques et d’autres réglementations ainsi qu’à la hausse rapide du foncier ou aux fluctuations des marges commerciales », avaient souligné trois organismes officiels dans un rapport, en 2015*.

Une convention internationale pas assez respectée

Enfin et surtout, le quota de 10 % de logement accessible « contrevient au principe d’accessibilité universelle consacré par la Convention internationale des droits des personnes handicapées ». Pour le Défenseur des droits, les dispositions de la loi Élan sont donc « de nature à porter atteinte aux droits des personnes handicapées ».

Pour le Défenseur des droits, un ascenseur devrait être obligatoire à partir de trois étages.

Des ascenseurs pas assez nombreux

Par ailleurs, le Défenseur des droits recommande que les notions de « logement évolutif » et de « travaux simples » soient encadrées, sinon définies, par la loi. Ce qui n’est pas le cas actuellement.

Il propose également d’abaisser le seuil à partir duquel un ascenseur est obligatoire. Il devrait l’être dans les immeubles de plus de deux étages. C’est-à-dire à partir de R+3 (trois étages en plus du rez-de-chaussée) contre R+4 aujourd’hui. Une revendication de longue date des associations de personnes handicapées.

(1) Inspection générale des affaires sociales, Contrôle général économique et financier et Conseil général de l’environnement et du développement durable.

Habit inclusif : oui mais

Le projet de loi contient également des dispositions visant à développer l’habitat inclusif et la colocation. Le Défenseur des droits émet des réserves. Pour lui, l’habit inclusif ne doit pas « déboucher sur la constitution d’un parc réservé aux personnes handicapées. Une telle spécialisation (…) irait à l’encontre de notion d’inclusion. »

Et la colocation dans le logement social ne peut être réservée aux personnes handicapées, tel que le prévoit l’article 45. La loi doit « ouvrir la possibilité d’une cohabitation mixte entre personnes handicapées et valides ».

A propos de Franck Seuret

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3 commentaire

  1. Bonjour,
    je suis en fauteuil électrique,ma fille veut faire une extension dans sa maison pour que je sois près d’elle,d’après le p.l.u.elle peut faire que 20 m2,il me faudrait 30 m2,en tant qu’handicapée ne peut-on avoir droit à une dérogation!

    Si vous pouviez me renseigner!
    Merci d’avance.
    Cordialement.

  2. Un assenceur doit être effectif du Rdc au toit, sinon c’est de la discrimination. C’est l’application de la convention ONU tout simplement. Alors la norme R+4 ou R+3 est une violation de cette convention, elle aurait dû être abrogé à la la signature de la convention par le mauvais élève Français! Nous demandons l’application stricte de l’article 4 et 9 de la convention ONU. Toute loi, decret réglementation, texte, circulaire, arrêté, norme doit intégré au minimum les disposition des conventions internationales.

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