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Plusieurs droits pourraient être attribués à vie : l'AAH, l'AEEH, la carte mobilité inclusion et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Le gouvernement va-t-il dire oui à l’AAH à vie ?

Les deux rapporteurs d’une mission gouvernementale avancent 113 propositions pour simplifier les démarches administratives des personnes handicapées. Comme l’attribution de droits à vie, dont l’AAH, « pour les personnes dont les difficultés fonctionnelles ne sont pas susceptibles d’évoluer positivement ».

Des propositions concrètes et peu coûteuses parmi d’autres non moins concrètes mais plus dispendieuses. Le gouvernement devrait trouver matière à agir dans le rapport que lui ont remis, lundi 28 mai, le député Adrien Taquet et Jean-François Serres, membre du Conseil économique social et environnemental. Le premier ministre leur avait confié, fin 2017, une mission pour simplifier le parcours administratif des personnes handicapées.

Les deux rapporteurs ont recueilli « des milliers (…) de situations ubuesques et de ruptures de droit qui dépassent l’entendement ». Ils veulent « revisiter le système » en le basant sur « la confiance ».

Emploi, école, etc. : les 113 propositions concernent tous les domaines de la vie.

Des droits plus longs

Ils proposent ainsi d’octroyer « des droits à vie pour les personnes dont les difficultés fonctionnelles ne sont pas susceptibles d’évoluer positivement ». Ce serait notamment le cas pour l’AAH (pour les allocataires ayant un taux d’incapacité au moins égal à 80 %). Ou pour l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et ses compléments, jusqu’à l’âge de basculement vers les allocations adultes. Mais aussi pour la carte mobilité inclusion (l’ex-carte d’invalidité) et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Des droits seraient également alignés sur les durées les plus longues. Comme l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé sur l’AAH, par exemple. Quant aux auxiliaires de vie scolaire, ils devraient être attribués par cycle d’apprentissage (ex : CP/CM1/CM2).

Des contrôles plus souples

Dans le même esprit, ils recommandent que les demandeurs du volet aides techniques de la prestation de compensation du handicap (PCH) ne soient plus tenus de fournir des devis. Mais uniquement de justifier sur facture. Ou que tous les départements contrôlent l’utilisation du nombre d’heure d’aides humaines sur une base annuelle. Objectif : offrir aux bénéficiaires davantage de souplesse, mois par mois.

Le délai moyen de traitement des demandes adultes atteint 11 mois dans les départements les moins rapides.

Des délais d’instruction plus courts

Certaines de ces mesures allégeraient la charge de travail des Maisons départementales des personnes handicapées. Elles réduiraient, par ricochet, les délais d’instruction.

Pour les raccourcir davantage encore, les deux rapporteurs avancent une idée pragmatique mais problématique sur le principe. Les Commissions départementales de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui croulent sous les dossiers, pourraient déléguer leur pouvoir de décision à d’autres (médecins du travail, équipes de la MDPH, etc.) sur les situations « les plus simples », les renouvellements de droits, etc. Dans tous les cas, si la personne est en désaccord avec la décision rendue, elle pourrait saisir la CDAPH.

Pas dans l’esprit de la loi de 2005

« Cette proposition revient sur l’esprit des lois du 11 février 2005 et du 28 juillet 2011 sur le fonctionnement des MDPH, pointe Malika Boubekeur, conseillère nationale compensation d’APF France Handicap. C’est la CDAPH, dans sa formation collégiale, dans laquelle siègent des représentants d’associations de personnes handicapées, qui prend les décisions d’accords ou de non accords de droits. » Une déclinaison du principe “Rien pour nous sans nous” que cette délégation de pouvoirs remettrait en cause.

L’aide ménagère et à la parentalité dans la PCH

« Force est de constater aujourd’hui que nombre de droits restent des droits formels, dont l’effectivité n’est pas assurée », ajoutent les deux rapporteurs. C’est notamment le cas pour la prestation de compensation du handicap. Dans sa forme actuelle, elle ne permet pas de compenser toutes les conséquences du handicap. Ils proposent donc, entre autres, qu’elle puisse désormais couvrir les besoins en aide ménagère et d’aide à la parentalité.

Le gouvernement veut aller vite

« Certaines mesures ont vocation à être mises en œuvre rapidement par le gouvernement, ont précisé les services du Premier ministre. Par exemple lorsqu’elles mettent fin aux démarches administratives obligeant les personnes à apporter en permanence les preuves de leur handicap, même lorsque cela est inutile. »

« Même si je n’ai aucune garantie, l’attribution de certains droits à vie pourrait faire partie des propositions retenues », confie Adrien Taquet à Faire-face.fr. Une proposition concrète et peu coûteuse.

D’autres sujets qui fâchent

Outre la délégation du pouvoir de décision des CDAPH, quelques autres propositions d’Adrien Taquet et Jean-François Serres font grincer des dents. Et notamment la proposition n°80 : « Rendre expressément possibles dans les textes la mutualisation de la PCH, dans son volet surveillance. » L’objectif est d’encourager l’habitat inclusif.

Mais les associations de personnes handicapées y voient une menace pour le caractère individuel de la PCH. En 2017, le CNCPH avait d’ailleurs rendu un avis défavorable sur une note du ministère des Affaires sociales qui encourageait la mutualisation.

A propos de Franck Seuret

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20 commentaire

  1. A quand le droit des pères? La caf ne joue pas le jeu et n’accepte qu’un seul allocataire.
    Je suis papa d’un enfant handicapé en garde alterné. La caf ne me reconnaît pas et verse les aides financières à LA titulaire et ce malgré que je sois le demandeur auprès de la mdph. …

  2. Tout aussi important – la AAH et la prise en compte des revenus du conjoint – ue loi qui va a contre-courant du principe d’autonomie de la personne handicapé. Une totale injustice

  3. A quand cette injustice pour les couples en situation d’handicap soit enfin enlever?

  4. bonsoirs a toutes et tous

    vous y croyez a l aah a vie , il ne faut pas trop y croire ,
    mais deja s ils ne prenaient pas en compte les revenus du conjoint , ce serais une avancée ,

    • L’AAH à vie, j’espère vraiment que non, car, je suis une personne lourdement handicapée et je n’ai qu’une prévoyance tous les trimestres et une pension d’invalidité par mois, qui ne sont jamais augmentées (840 €uros/mois), je n’ai pas le droit de cumuler autre chose (Allocation fin droit, AAH ou autre) et je trouve ça injuste, des personnes qui touchent 900 €uros par mois, voire + car des tas de personnes ont le droit de cumuler AAH + ALLOCATION CHOMAGE + PENSION D’INVALIDITE, qui touchent 1600 €uros par mois, et moi, avec mes 840 €uros par mois, je cherche désespérément un travail depuis des années et rien…C’est la misère…

    • Et surtout pas l’AAH à vie, car comment la MDPH peut accepter que des personnes avec un problème d’alcool et soit-disant dépression, touche le maximum de l’AAH et sa femme, ayant un diabète, touche la même somme, des personnes qui pourraient travailler mais ont bien assez pour vivre !!! Et ils font partis des personnes handicapées ??? Je ne comprends pas, donc toutes personnes ayant une maladie peut percevoir une AAH ?????? Je comprends pourquoi, il y a des tas de personnes avec un macaron handicap sur les places handicapées !!! Qui marchent bien et pour moi, comme pour d’autres qui marchons très mal, i prennent les places qui ne sont pas pour eux !!!!!!

  5. Revoir l’AEH car la caf et impôts méme la sécurité social le compte comme un revenu réel car que pour la plupart des cas cette allocation sert a payer des frais comme l’ergothérapie et on n’en a jamais assez il faut toujours en avoir de notre poche

  6. Je n’ai pas lu ces propositions, donc mon commentaire est peut-être idiot, mais est-il prévu de faciliter les « transferts » de dossier du’n département à l’autre, pour éviter les délais de versement ? Il semble fréquent (d’après les témoignages sur les réseaux sociaux) qu’on demande aux handicapés de refaire toute la procédure, non seulement pour les aides financières et matérielles, mais aussi pour la reconnaissance RQTH, les cartes… ET les décisions ne sont pas les mêmes d’une MDPH à l’autre.

  7. L’AAH à vie est une disposition qui existait par le passé, notamment dans les cas de handicaps psychiques réputés chroniques (psychoses graves nécessitant des traitements lourds).

    Je trouve qu’en ce moment, les propositions s’entrechoquent, se téléscopent sans cohérence. Il y a un projet de réforme des minima sociaux, c’est un dossier explosif dont nos technocrates savent qu’il risque d’être très coûteux électoralement. On nous dit qu’il y a trop d’aides mais le ministre concerné est incapable de les dénombrer ; on nous dit qu’on veut rogner sur l’AAH alors qu’il est prévu de l’augmenter dans les prochains mois ; on évoque la possibilité de fondre toutes les aides existantes dans un « revenu d’existence » sans se prononcer sur le montant exact de ce revenu hypothétique (la mesure est déjà appliquée dans certaines provinces canadiennes et pays scandinaves, en France on se borne à en parler depuis une quinzaine d’années).

    Il est clair qu’aucun gouvernement n’osera placer les personnes handicapées dans des situations de très grande précarité qui de toute façon devraient être amorties par des fonds d’assistance dépendant des collectivités locales (CCAS), comme c’est déjà le cas pour les allocataires du RSA en difficultés d’alimentation, de logement, de règlements de factures. Ce que l’on économiserait ici coûterait ailleurs… et cela toucherait à l’image déjà peu exemplaire de la France en matière d’intégration et d’insertion des personnes handicapées.

    Ceci posé, il faut bien se rendre compte que toutes les aides existantes, AAH comprise, ne suffisent pas à garantir à celles et ceux qui en bénéficient autre chose qu’une forme de survie. Exclusion sociale, professionnelle, problèmes de logement, de mobilité, d’accès à la consommation, au confort, d’accès aux soins, mauvaises prises en charge des administrations concernées quand elles ne sont pas inexistantes. A quoi il convient d’ajouter l’injonction d’isolement (obligation de vivre seul.e pour toucher l’intégralité de ce qui nous est consenti), sur laquelle je ne ferai pas de commentaire.

    Les minima sociaux sont effectivement des trappes de pauvreté sans autre issue qu’une petite vie au jour le jour. Le projet de départ, maintenir ces bénéficiaires dans les cadres de la Société, a donc en partie échoué.

    C’est le constat des auteurs de la supposée réforme et c’est là un aspect positif : les aides c’est bien que ça existe mais voilà, ça ne fonctionne pas. Leurs bénéficiaires restent dans les marges de la société. Dont les personnes handicapées dont on peut dire qu’elles sont véritablement marginalisées dans un pays qui n’a jamais été capable de les intégrer ni de les insérer, alors qu’on en est capable ailleurs.

    Une réforme est-elle nécessaire ? Oui. Mais c’est avec les personnes handicapées qu’il convient d’y travailler. Non pas avec les associations qui, parce qu’elles dépendent de subventions, sont quand même juge et parti, d’où leur absence souvent remarquée. C’est avec les personnes handicapées et elles seules, qui vivent au quotidien le handicap et les précarités qu’il engendre, que ce débat pourra se tenir.

    A celles et ceux qui voudraient approfondir sur le thème de la réforme des aides, je propose le lien de ce débat édifiant diffusé hier sur France-Culture (la première demi-heure) : https://www.franceculture.fr/emissions/lesprit-public/faut-il-poser-la-question-de-lefficacite-des-aides-sociales-qui-a-peur-de-recep-tayyip-erdogan

  8. La PCH n’est pas imposable mais le conjoint qui est l’aidant familial donc le bénéficiaire doit la déclarer dans ses revenus au principe qu’il y a enrichissement d’après Bercy (cf. question parlementaire). Bilan pour mon couple, on perd l’équivalent de 2 mois de PCH. C’est scandaleux de s’entendre dire qu’il y a enrichissement personnel pour avoir perçu moins de 4 euros par heure pour une surveillance jour et nuit. Bercy devrait réfléchir et faire preuve d’empathie avant de répondre une telle ineptie.
    Je me tiens à leur disposition pour être mon aidant pendant 24h00 et ainsi avoir un avis éclairé.
    La loi doit évoluée pour mettre fin à cette injustice. 81ème proposition.

  9. n’ont pas obtenu gain de cause à l’Assemblée, ils tentent le coup au Sénat. Le 17 avril 2018, des sénateurs communistes et apparentés ont déposé une proposition de loi (via trois articles), N°434, visant à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’Allocation aux adultes handicapés (texte en lien ci-dessous). « Nous voulons rétablir le véritable sens de l’AAH en améliorant la situation matérielle et morale des allocataires vivant en couple et en leur permettant de bénéficier pleinement de son augmentation », assure ce texte.

    Après les députés
    Le 3 avril 2018, l’Assemblée nationale refusait la création d’une commission spéciale pour examiner un texte similaire proposé par le groupe communiste qui avait pourtant était cosignée par 80 députés issus de toutes les formations politiques, y compris de la majorité LREM-MoDem, à l’exception du Front national. Cette allocation d’autonomie « porte décidément mal son nom », avait déclaré dans l’hémicycle André Chassaigne, chef de file des députés communistes, dénonçant un mode de calcul depuis des années « totalement injuste » pour les personnes handicapées en couple. Ces dernières représentent un peu moins d’un quart des bénéficiaires de l’AAH, soit environ 250 000 personnes.

    Une relation de dépendance
    De leur côté, les sénateurs rappellent que si l’allocataire est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité (PACS), les ressources du conjoint sont prises en compte dans le calcul de l’AAH. Ainsi, le versement de cette allocation devient dégressif à partir de 1 126 euros de revenus pour le conjoint jusqu’à son arrêt s’il possède des revenus supérieurs à 2 200 euros par mois. Cela « crée de nombreuses difficultés morales et financières et est contraire au principe même de l’allocation, qui est de garantir l’autonomie du bénéficiaire », explique la proposition de loi. Et de poursuivre : « On instaure une relation de dépendance financière vis-à-vis du partenaire ».

    Individualiser l’allocation
    La conclusion de ce texte est sans appel : « Il convient donc d’individualiser l’allocation (…) peu importe la situation familiale ». La prise en compte des revenus du conjoint entraîne parfois des situations ubuesques où les bénéficiaires renoncent à se marier pour ne pas perdre leur allocation. « Ce n’est pas acceptable car cela constitue une discrimination et une difficulté de plus pour les personnes en situation de handicap », poursuit le texte. L’étude de cette demande, réclamée depuis des années par toutes les associations concernées, est sans cesse repoussée aux calendes grecques.

    De nouveaux coefficients
    D’autant que les dernières mesures adoptées par le gouvernement sont loin d’aller dans leur sens puisque le budget 2018 de la Sécurité sociale prévoit que les règles de prise en compte des revenus d’un couple percevant l’AAH soient rapprochées de celles appliquées pour les autres bénéficiaires de minimas sociaux, comme le RSA (revenu de solidarité active), moins avantageuses (article en lien ci-dessous). On explique… Le coefficient de prise en compte des revenus du conjoint est actuellement de 2 fois le montant de l’AAH (contre 1,5 pour le RSA). À partir du 1er novembre 2018, en même temps que sa première augmentation à 860 euros, il passera à 1,9 puis à 1,8 au 1er novembre 2019 lorsque l’AAH sera portée à 900 euros par mois. Ainsi, la multiplication de 810 euros (819 euros depuis le 1er avril 2018) par 2 ou de 900 euros par 1,8 donnant le même résultat de 1 620 euros, le plafond de ressources restera le même et, par conséquent, l’augmentation de l’AAH n’aura aucun impact pour les allocataires vivant en couple.

    Pas un minimum social comme les autres
    Dans leur proposition de loi, les sénateurs réaffirment que le mécanisme de calcul de l’AAH « ne doit pas être le même que celui du RSA puisque son contenu et sa raison d’être sont différents. En effet, l’AAH est versée quand on atteint un certain degré d’invalidité et que l’on ne peut pas, à cause de cette invalidité, disposer de ressources suffisantes liées au travail. Ce n’est en aucun cas un minimum social comme un autre. » Affaire à suivre, sans garantie ! Mais le sujet a le mérite de s’inviter de manière de plus en plus récurrente à la fois dans le débat public et les instances politiques.

    • Bonsoir à tous, une question importante pour les personnes concernées, « pourquoi l’AAH est augmentée régulièrement (en novembre 2018 : 900 €uros par personne et que la Pension d’Invalidité de la CPAM , de 15 centimes par an ? C’est honteux, c’est injuste !!!

    • Les pensions d’invalidité de la CPAM, les complémentaires invalidités sont imposables, et pourquoi pas l’AAH ?? Ce serait une façon + juste et + équitables, pour TOUTES personnes handicapées qui n’ont pas les mêmes droits ??? !!!

    • Bonjour,
      Merci pour ce long résumé.
      Il aurait fallu que les handicapés se fassent entendre aidés par toutes les associations, mais le silence radio est total.
      C’est une aubaine pour le gouvernement.

  10. Bonsoir à tous, une question importante pour les personnes concernées, « pourquoi l’AAH est augmentée régulièrement (en novembre 2018 : 900 €uros par personne et que la Pension d’Invalidité de la CPAM , de 15 centimes par an ? C’est honteux, c’est injuste !!!

  11. Bonsoir à tous,
    une question importante pour les personnes concernées, « pourquoi l’AAH est augmentée régulièrement (en novembre 2018 : 900 €uros par personne et que la Pension d’Invalidité de la CPAM , de 15 centimes par an ? C’est honteux, c’est injuste !!! Si quelqu’un peut me répondre ? Par avance, merci.

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