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L'abaissement de 100 % à 20 % de la part de logements accessibles dans les immeubles neufs met à mal le droit des personnes handicapées à choisir leur lieu de vie.

Marchandage au Parlement sur la loi Élan : seuls 20 % des logements neufs devront être accessibles

Le Parlement a abaissé de 100 % à 20 % la part des logements devant être accessibles dans les immeubles neufs. Le fruit d’un compromis entre députés et sénateurs, contraire aux droits des personnes handicapées.

Une commission mixte paritaire, comme celle qui s’est tenue hier, a pour mission d’aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun. © Jean-Luc Lagleize

La fabrique de la loi ressemble parfois à une discussion de marchands de tapis. Seuls 10 % des logements dans les immeubles neufs devaient être accessibles aux personnes handicapées, avaient voté les députés, en mai, validant ainsi le seuil proposé par le gouvernement, dans son projet de loi Élan. 30 %, avaient corrigé les sénateurs, en juillet.

Ce sera finalement 20 % ont tranché les quatorze parlementaires siégeant au sein de la commission mixte paritaire, réunie mercredi 19 septembre. Ne reste plus qu’une formalité à accomplir : l’adoption solennelle de la loi Élan par chacune des deux chambres, d’ici fin septembre.

Un recul pour les personnes handicapées

Dans tous les cas, les personnes en situation de handicap sont les grandes perdantes. Jusqu’alors, c’est la règle des 100 % qui s’appliquait. Plus précisément, tous les appartements situés au rez-de-chaussée d’un immeuble neuf sans ascenseur devaient être accessibles.

Dans les bâtiments neufs équipés d’un ascenseur, tous étaient tenus de l’être, y compris en étages. Concrètement, l’appartement devait être conçu de telle sorte qu’une personne en fauteuil puisse y entrer et accéder à la cuisine, au séjour, à une chambre au moins, aux W.-C. et à la salle de bains.

80 % des logements devront être évolutifs

Demain, seuls 20 % des logements seront obligés de respecter ces normes. Les autres se contenteront d’être évolutifs. Autrement dit, leur mise en accessibilité sera « réalisable ultérieurement par des travaux simples ». En attendant, une personne en fauteuil roulant devra seulement pouvoir y accéder et se rendre dans le séjour ainsi qu’aux toilettes.

Nombreuses critiques d’autorités indépendantes

La mise en place d’un quota de logements accessibles avait été largement critiquée par des autorités indépendantes. Le Défenseur des droits, la commission nationale consultative des droits de l’Homme ou le Conseil de l’Europe, notamment. Tous y voyaient une atteinte aux droits des personnes handicapées. Rien n’y a fait.

Pourquoi 20 % plutôt que 10 % ou 30 % ?

Cet ultime marchandage porte un coup supplémentaire à la crédibilité de cette mesure. Pourquoi 20 % plutôt que 10 % ou 30 % ? Aucun argument ne justifie tel ou tel seuil sinon la volonté d’alléger la contrainte imposée aux promoteurs immobiliers.

Seul le principe du 100 % accessible est compatible avec les engagements de la France, rappelait notamment le Défenseur des droits. Le quota « contrevient au principe d’accessibilité universelle consacrée par la convention internationale des droits des personnes handicapées », note-t-il. Mais aussi à leur « possibilité de choisir, sur la base de l’égalité avec les autres, leur lieu de résidence ». Les marchands de tapis en ont décidé autrement.

 

Un tweet du sénateur socialiste Xavier Iacovelli

 

Un tweet du député communiste Stéphane Peu

A propos de Franck Seuret

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8 commentaire

  1. Donc, comme 100% des appartements accessibles, par définition, représente 45 appatements sur 100.
    Donc, 30% de 45 est égal à 13,5 appatements sur 100.

    • Je me suis trompé, trop d’espoir…

      Ce n’est que 20 % des 45 appartements donc 9 appartements
      Sur 100!
      Avec mes excuses

      • C’est pire que cela, car croyez vous que que les 9 appartements seront gelés en attendant un locataire, acheteur. Ils seront bien entendu, loués ou vendus au premier demandeur même non handicapé. Donc peau de balle! (0) De même si votre famille s’agrandit ce sera le même parcours du combattant pour retrouver un logement vacant. Il faut mieux jouer au loto. Surtout que l’on ne connait pas la répartition du % entre les T1, T2, T3, T4. Démarrant célibataire sur un T1, vous finirez à 4 ou 5 dans ce même T1
        Quelle réussite pour l’APF, et les autres associations qui n’ont même pas fait intervenir un juriste, avocat , de niveau national et de la cour européenne, pour s’opposer à la suppression de la loi initiale !!!!!
        Honte à la première dame, d’oser s’afficher (remunérée ou non) dans un série TV en milieu handicap, après cette loi brisant la vie des personnes en situation de handicap instituée par son mari au bénéfice des lobbies immobilier.
        Conclusion: l’APF ne nous sert a rien. Fin de l’adhésion pour moi.

  2. Honteux nous sommes toujours la dernière roue du carrosse.

  3. Cette commission mixte a t elle recueilli l’avis des principaux intéressés via les associations ?
    Dans l’affirmatif, comment a t elle pu aller à l’encontre de leur intérêt ?
    Dans la négative, encore une décision prise par des élus « hors sol » ?
    Les lobbys ont encore gagné contre l’intérêt général.
    Quoiqu’il en soit, il s’agit d’une décision indigne d’un pays respectueux des handicapés.
    Quelles sont les réelles motivations d’une telle indigne décision qui privilégie encore une minorité infiltrée au plus haut niveau du pouvoir?
    La volonté du Président a été exécutée.
    Handicapés, aux urnes souvenez-vous lorsque vous voterez.

    • Oui on a voter ou pas ( il parler aider handicapés ???) tous change pas en bon pour nous !!! On nous effonce… On nous aide pas comme d’habitude

  4. Dégouté pour ne pas dire +
    J’espère qu’il n’auront jamais à sans mordre le vote pour eux même ou pour leur famille.
    Les promoteurs sont des s…..
    C’est un cri du coeur.

  5. Question : Que veut dire « accessible » pour les 20 % de logements accessibles ? Quelle-qu’en soit la raison et ne m’appelant pas Crésus, j’ai dû louer un appart’hôtel à Hyères pour accompagner un proche hospitalisé. Petite précision, je suis en fauteuil.
    J’ai eu le choix entre
    – un appartement, à l’étage sans ascenseur, accessible à l’intérieur
    – un appartement accessible car au rez de chaussée mais pas accessible à l’intérieur.
    Bien entendu, les 2 étaient dits « accessibles en fauteuil roulant ».
    Il est clair que nous n’avons pas tous, la même notion de l’accessibilité.
    En ce qui me concerne, un lieu, un logement… est accessible si je peux y accéder et y vivre avec le maximum d’autonomie.
    Exemple : peut-on parler d’accessibilité lorsque des entrées de bâtiments administratifs, ont la taille adaptée mais équipées de portes lourdes et avec, en général, un seuil de porte à passer ? Si une aide est requise alors, à titre personnel, je ne considère pas le bâtiment accessible.

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