Pour l’Onu, la France bafoue les droits des personnes handicapées

Publié le 15 septembre 2021 par Franck Seuret
Fin août, le Comité des droits des personnes handicapées avait auditionné la délégation française, emmenée par Sophie Cluzel.

En 2010, la France ratifiait la convention relative aux droits des personnes handicapées. Onze ans plus tard, le Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies pointe les lacunes de l’État français qui n’a pas intégré l’approche du handicap fondée sur les droits de l’Homme. Y compris concernant l’AAH.

Le Gouvernement se retrouve de plus en plus isolé. L’Onu vient, elle aussi, de se prononcer en faveur de la déconjugalisation de l’allocation adulte handicapé (AAH). Un nom de plus – et pas n’importe lequel – sur la déjà longue liste des partisans de la suppression de la prise en compte des ressources du conjoint pour le calcul de cette allocation.

Le Comité des droits des personnes handicapées (CDPH) des Nations Unies recommande en effet au gouvernement français de « réformer le règlement de l’AAH afin de séparer le revenu des personnes handicapées de celui de leur conjoint ».  Un pavé dans la mare de la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées qui y est farouchement opposée. Pour Sophie Cluzel, il faut continuer à prendre en compte les ressources du conjoint pour calculer l’AAH.

18 pages de « sujets de préoccupation »

Cette divergence de vues est loin d’être la seule, concernant la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Fin août, le CDPH avait auditionné la délégation française, emmenée par Sophie Cluzel. Ses observations finales, rendues publiques le 14 septembre et dans lesquelles figure la préconisation sur l’AAH, contiennent certes quelques points positifs.

Comme la reconnaissance, il y a deux ans, du droit de vote à toutes les personnes handicapées. Ou bien l’instauration de sanctions, en 2019, en cas de non-respect des obligations de mise en accessibilité numérique. Mais la liste des « sujets de préoccupation » est bien plus fournie. Ils occupent 18 des 20 pages du rapport !

« Mettre fin à l’institutionnalisation »

L’un des plus spectaculaires concerne les établissements. Plus de 150 000 adultes et 20 000 à 30 000 enfants handicapés y résident. Sur le fondement de l’article 19 de la convention qui consacre le droit à vivre de manière indépendante, le CDPH préconise en effet de « mettre fin à l’institutionnalisation ». Y compris dans l’habitat inclusif et dans l’habitat partagé. Or, le Gouvernement souhaite, lui, développer ces « foyers de petites taille » comme les appelle le comité.

« Progresser vers l’éradication » des Ésat et des Ulis

La désinstitutionnalisation doit également concerner les établissements et services d’aide par le travail (Ésat). Le CDPH appelle en effet à leur « éradication ». La divergence est, là aussi, profonde avec le Gouvernement, qui vient d’élaborer un plan d’amélioration des droits de leurs usagers.

« Les classes spéciales séparées dans des écoles ordinaires », les Ulis, sont aussi dans le viseur du comité. « Ce contexte d’éducation ségréguée (…) perpétue la stigmatisation et l’exclusion. »

Revenir aux 100 % de logements accessibles

Pour le CDPH, la convention fixe une ligne claire : les personnes handicapées doivent vivre parmi les autres. Ce qui suppose que tout soit accessible.

Le comité demande donc, entre autres, à la France d’abroger les dispositions de la loi Élan qui ont abaissé de 100 % à 20 % la part de logements devant être accessibles dans les immeubles neufs.

Adapter la PCH « aux coûts réels du handicap »

Il lui recommande également de garantir aux femmes handicapées « des soins de santé sexuelle et reproductive appropriés ». D’augmenter la prestation de compensation du handicap « en fonction des coûts réels du handicap ». Ou bien encore de « reconnaître la langue des signes française comme une langue officielle ».

« Approches paternalistes du handicap »

Plus généralement, le CDPH reproche à la France une « législation et des politiques publiques fondées sur le modèle médical et les approches paternalistes du handicap ». Elle appelle donc les pouvoirs publics à « transposer dans le droit interne le modèle du handicap fondé sur les droits de l’Homme ». 

« En France, la personne handicapée n’est pas considérée comme un sujet de droits, mais comme une personne avec des incapacités, approuve, dans une note, APF France handicap. C’est ce paradigme qu’il convient de changer en adaptant notre législation et en revoyant la définition même du handicap conformément à la convention. »

Comment 6 commentaires

La loi ELAN nous ramène 15 ans en arrière en supprimant un acquis sur l’obligation de construire tous les logements aux normes handicap. Nous étions une vitrine pour l’europe. Le député Adrien TAQUET rencontré avec l’APF n’a rien voulu savoir. Ces normes permettaient aux handicapés , aux personnes agées ou malade de vivre chez elles, à chacun en cas d’accident (jambe cassée au ski) de maladie temporaire de continuer à rester chez soi. Source d’économie pour l’état qui prône le maintien a domicile sans rien proposer et dont les hôpitaux sont rendus exsangues en lits
La secrétaire d’état, n’a pas compris , que le logement aux normes, est fondamental pour pouvoir travailler proche de son travail, et qu’il évolue avec la vie de la personne. Chez ses parents au début , puis un studio , puis deux pièces, puis en couple avec enfants et plusieurs pièces. Comment avec 10% de logements aux normes, va – t – on pouvoir proposer tout cet éventail? (4 logements dans la vie d’une personne)
Comment, a quel coût et avec quelle autorisation un bailleur privé ou collectif va- t- il autoriser un modification du logement. Le handicapé a du mal a trouver un logement et devra demander au bailleur une autorisation de modification, trouver des financements, attendre des mois pour un accord éventuel MDPH , faire procéder aux travaux. On en a pour plus d’un an. Qui va accepter de geler une location un an ou de la payer ?
L’adaptabilité d’un logement est un mensonge. Modifier une pièce, un salle de bains, des toilettes , nécessite de refaire les murs, les plafonds, les sols, la distribution électrique. La plomberie pour la hauteur des robinetteries

Cette article de loi est inique, il devrait être la raison de l’éviction de la secrétaire d’état aux personnes handicapées qui dans ce domaine et celui de l’AAH montre son incapacité (hors éducation?) à permettre une vie décente digne de la 5eme puissance mondiale et du 21eme siècle.

UN gouvernement qui revient par surprise sur les acquis fondamentaux de la vie de sa population handicapée et faible n’est pas acceptable dans un démocratie moderne.

Nous sommes plusieurs dizaines de millions, avec notre entourage familial, nos amis et relations, qui devrions nous faire entendre électoralement.

Bonjour Franck

Merci pour l’Article et fier d’avoir toujours défendus les titulaires dames de l’AAH donc c’est avec plaisir que j’ai lu le contenu avec satisfaction.

L’erreur pour beaucoup d’avoir voter pour Macron, et d’hollande de l’avoir installé a L’Elysée.

La suite on connait.

Bien a vous et Merci
Pédro Flores

J’ai plus de 52 ans j’ai la maladie de Crohn et mon état en vieillissant ne s’améliorera pas en plus j’ai de l’arthrose je ne peux pas prendre d’anti-inflammatoire je voudrais la reconnaissance jusqu’à ma retraite au moins où est reconnu toute ma vie ma situation de handicap je suis seul et j’ai pas le droit de me mettre en couple

D’accord Cayron et très bien dit +++. A quand la préconisation des chambres à gaz . . . ? Et vive l’archaïsme de Monsieur Macron et ses députés soumis. De même pour la déconjugalisation de l’AAH.

Quelqu’un a-t-il déjà porté le problème au tribunal administratif ?

Pour rappel, Le droit européen l’emporte sur le droit français. Donc s’il est possible de démontrer que la prise en compte des revenus du conjoint est contrevenante ainsi donc tribunal en la personne du juge devra valider les textes européen et ça créera une jurisprudence. Et donc une brèche énorme.

Je suis reconnu handicapée et presidente d’une association pour cause victimes des médicaments de sanofi
Et en + la droite et la fameuse Sophie CLUZEL les empêche de se marier ou les laisse se marier et ils perdent leur aah des que leur conjoint perçoit même pas 2000€ quand on divise par deux même pas le smic chacun et la personne handicapée se sent pas autonome et se voit confiner a vie, ce dont est le but de l’ equipe du président Macron de se débarrasser des retraites et handicapés.
Il faut qu’on se base que sur les revenus du conjoint. Et laisser les handicapés tranquille et pousser les assurances quand c’est cause accidentelles les indemniser et quand c’est tous types erreur médicale laisser les laboratoires les indemniser.

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