Faire Face

« Le rapport Terré signe l’arrêt de mort de la réparation intégrale. » Claudine Bernfeld, la présidente de l’Association nationale des avocats de victimes de dommages corporels (Anadavi), a décidé de monter au créneau pour dénoncer les propositions du groupe de travail mené par François Terré. À la demande du ministère de la Justice, ce professeur de droit a réuni des spécialistes pour plancher sur la réforme de la responsabilité civile que souhaite mener le gouvernement. Leurs conclusions - Pour une réforme du droit de la responsabilité civile - ont fait l’objet d’une consultation publique, close aujourd’hui 16 janvier. L’occasion pour les associations de personnes handicapées et de victimes de faire part de leurs critiques. « Le caractère très technique des propositions ne masque pas la remise en cause pure et simple des principes de réparation intégrale et d’individualisation des préjudices », écrivent, dans un courrier commun adressé, fin décembre, au garde des Sceaux, l’APF, la Fnath, l’UnafTC et la Fenvac.

L’accessibilité ne doit pas s’arrêter aux portes des prisons. L'État a été condamné à payer 2 000 € de dommages et intérêts à un détenu en situation de handicap du centre pénitentiaire des Baumettes à Marseille, en raison de conditions de détention portant atteinte à sa « dignité ». Cette personne, incarcérée depuis plus de six mois, a expliqué au tribunal occuper une cellule non médicalisée au sein des Baumettes où, selon lui, « aucun des lieux de passage, de promenade, de loisir ou de travail n'est facilement accessible en fauteuil roulant ».

Le licenciement de cette salariée handicapée est discriminatoire, vient de trancher le Conseil des prud’hommes de Nantes. Il a donc condamné la pharmacie qui l’employait à lui verser 42 000 € d’indemnités, dont 33 000 € de dommages et intérêts, dans un jugement rendu le 22 avril, et rendu public aujourd’hui par la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde).

Embauchée en juin 2000 en qualité de préparatrice en pharmacie, pour 30 heures hebdomadaires, Mme X avait été reconnue travailleur handicapé en 2008. Suite à un arrêt maladie, elle avait été autorisée à reprendre le travail, en novembre 2008, sous réserve de bénéficier d’un aménagement de ses horaires (amplitude de 7h30 maximum par jour et éviter de terminer chaque soir à 21 heures). Mais aucune des propositions de planning que lui avaient été transmises par la pharmacie ne respectait les préconisations du médecin du travail. Et le 3 février 2009, Mme X était licenciée au motif, qu’elle avait refusé d’accepter ses nouveaux horaires et qu’il n’existait aucune « autre possibilité de reclassement ».

Un licenciement que le Conseil des prud’hommes a jugé « discriminatoire », compte tenu du fait, entre autres, que l’employeur ne pouvait justifier que l’aménagement des horaires de Mme X était incompatible avec l’organisation de la pharmacie. La Halde, saisie par la plaignante, avait également estimé dans une délibération, rendu fin 2009, que ce licenciement était discriminatoire, et avait présenté ses observations devant le Conseil des prud’hommes.

Dix-sept associations caritatives se trouvent sous le coup d'une information judiciaire ouverte depuis mars par le parquet de Paris pour escroquerie et abus de confiance. Elles sont suspectées d'avoir détourné plusieurs millions d'euros de dons, sans que la justice n'ait encore pu déterminer où est passé l'argent. L'information révélée à la Une du Parisien hier a provoqué aussitôt une vive réaction du monde associatif. Coïncidence ? C'est le même jour qu'avait lieu le lancement d'une campagne nationale de communication à la radio pour développer les dons des Français. À cette occasion, l'APF qui fait partie des 60 associations agréées par le comité de la charte du don en confiance, organisme de contrôle et de référence créé en 1989, s'est déclarée « profondément scandalisée et choquée quant aux doutes que cela pourrait faire porter sur l'action de toutes les associations (...) ». Elle a tenu à rassurer le public sur la totale transparence de l'affection des sommes qu'elle collecte chaque année.

Le laboratoire GlaxoSmithKline (GSK) vient d'être reconnu responsable de la sclérose en plaques (sep) d'une adolescente, diagnostiquée en 1998, quelques mois après sa dernière injection du vaccin Engerix B contre l'hépatite B. Après plus de dix ans de procédure, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, dans une décision du 12 juin révélée par Libération hier, condamne GSK à verser 396 000 euros de dommages-intérêts à la jeune femme, aujourd'hui âgée de 27 ans. Cette condamnation est une première en France.

Même s'il est très difficile d'établir avec certitude la preuve du lien entre la vaccination et la survenue de la sep, le Tribunal de Nanterre a considéré qu'il n'était pas nécessaire d'attendre une preuve définitive qui ne viendrait sans doute jamais et souligné que la responsabilité du laboratoire est engagée s'il existe « des présomptions précises, graves et concordantes », selon Libération. Contacté hier en fin d'après-midi par le quotidien, Glaxo n'a pas souhaité commenter cette condamnation, ni préciser si le laboratoire fera appel.